En vigueur au 10/10/2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupres d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le
Client »), desirant acquerir les produits proposes à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le
site https://pfmg.fr/. Les Produits proposes à la vente sur le site sont les suivants :
Produits digitaux gratuit (pdf de montage ou regle de jeu), Produit physique,
Les caracteristiques principales des Produits et notamment les specifications, illustrations et indications de
dimensions ou de capacite des Produits, sont presentees sur le site https://pfmg.fr/ ce dont le client est tenu
de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilite du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que precises lors de la
passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles a tout moment sur le site https://pfmg.fr/ et prevaudront sur toute autre
document.
Le Client declare avoir pris connaissance des presentes CGV et les avoir acceptees en cochant la case
prevue à cet effet avant la mise en œuvre de la procedure de commande en ligne du site https://pfmg.fr/.
Sauf preuve contraire, les donnees enregistrees dans le systeme informatique du Vendeur constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnees du Vendeur sont les suivantes :
Milldy, AE
Capital social de 0 euros
Immatricule au RCS de Orleans A 893 070 953, sous le numero 893070953
Email : contact@pfmg.fr
Telephone :
Les Produits présentés sur le site https://pfmg.fr/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Tout autres territoires.
En cas de commande vers un pays autre que la France metropolitaine, le Client est l’importateur du ou des
Produits concernes.
Pour tous les Produits expedies hors Union europeenne et DOM-TOM, le prix sera calcule hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’etat sont susceptibles d’etre
exigibles. Ils seront a la charge et relevent de la seule responsabilite du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://pfmg.fr/, lors de l’enregistrement de
la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimes en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’eventuelles reductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
https://pfmg.fr/.
Ces tarifs sont fermes et non revisables pendant leur periode de validite mais le Vendeur se reserve le droit,
hors periode de validite, d’en modifier les prix a tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expedition, de transport et de livraison, qui sont
factures en supplement, dans les conditions indiquees sur le site et calcules prealablement a la passation de
la commande.
Le paiement demande au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est etablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de selectionner sur le site https://pfmg.fr/ les Produits qu’il desire commander, selon
les modalités suivantes :
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera consideree comme valide qu’apres paiement integral du prix. Il appartient au Client de
vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passee sur le site https://pfmg.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu a distance entre
le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se reserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un
litige relatif au paiement d’une commande anterieure.
Le Client pourra suivre l’evolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera propose au moment de sa commande
et s’engage a fournir des informations sinceres et exactes concernant son état civil et ses coordonnées,
notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise a jour des informations fournies. Il lui est precise qu’il peut les modifier
en se connectant a son compte.
Pour acceder a son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier a l’aide de
son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiques apres son inscription et qui sont
strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul
responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra egalement solliciter sa desinscription en se rendant a la page dédiée sur son espace
personnel ou envoyant un email a : contact@pfmg.fr. Celle-ci sera effective dans un delai raisonnable.
En cas de non respect des conditions generales de vente et/ou d’utilisation, le site https://pfmg.fr/ aura la
possibilite de suspendre voire de fermer le compte d’un client apres mise en demeure adressee par voie
electronique et restee sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes
informations personnelles du Client.
Tout evenement du a un cas de force majeure ayant pour consequence un dysfonctionnement du site ou
serveur et sous reserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la
responsabilite du Vendeur.
La creation du compte entraine l’acceptation des presentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est paye par voie de paiement securise, selon les modalites suivantes :
. paiement par carte bancaire
. ou paiement par cheque
Le prix est payable comptant par le Client, en totalite au jour de la pasation de la commande.
Les donnees de paiement sont echangees en mode crypte grace au protocole defini par le prestataire de
paiement agree intervenant pour les transactions bancaires realisee sur le site https://pfmg.fr/.
En cas de paiement par cheque bancaire, celui-ci doit etre emis par une banque domiciliee en France
metropolitaine ou à Monaco.
La mise a l’encaissement du cheque est realisee a reception.
Les paiements effectues par le Client ne seront consideres comme definitifs qu’apres encaissement effectif
par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de proceder a la delivrance des Produits commandes par le Client si celui-ci ne
lui en paye pas le prix en totalite dans les conditions ci-dessus indiquees.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandes par le Client seront livres en France metropolitaine ou dans la/les zones suivantes
Le monde.
Les livraisons interviennent dans un delai de 3 a 14 jours a l’adresse indiquee par le Client lors de sa
commande sur le site.
La livraison est constituee par le transfert au Client de la possession physique ou du controle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilite d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandes seront livres en
une seule fois.
Le Vendeur s’engage a faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandes par le Client dans les
délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandes n’ont pas ete livres dans un delai de 14 jours apres la date indicative de livraison,
pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra etre resolue a la demande ecrite du Client dans les conditions prevues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la
consommation. Les sommes versees par le Client lui seront alors restituees au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de denonciation du contrat, a l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurees par un transporteur independant, a l’adresse mentionnee par le Client lors de la
commande et a laquelle le transporteur pourra facilement acceder.
Lorsque le Client s’est lui-meme charge de faire appel a un transporteur qu’il choisit lui-meme, la livraison est
reputee effectuee des la remise des Produits commandes par le Vendeur au transporteur qui les a acceptes
sans reserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne
dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de defaut de livraison des marchandises
transportees.
En cas de demande particuliere du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits
commandes, dument acceptees par ecrit par le Vendeur, les couts y lies feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de verifier l’etat des produits livres. Il dispose d’un delai de 14 jours a compter de la
livraison pour formuler des reclamations par E-mail, accompagnees de tous les justificatifs y afferents
(photos notamment). Passe ce delai et a defaut d’avoir respecte ces formalites, les Produits seront reputes
conformes et exempts de tout vice apparent et aucune reclamation ne pourra etre valablement acceptee par
le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs delais et a ses frais, les Produits livres dont les
défauts de conformite ou les vices apparents ou caches auront éte dument prouves par le Client, dans les
conditions prevues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prevues aux
presentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de deterioration s’y rapportant, ne sera realise qu’au moment ou le Client
prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et perils du
Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-meme choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transferes au
moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriete des Produits du Vendeur au Client ne sera realise qu’apres complet paiement du
prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalites de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prevoyant la
livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier
bien. »
Le droit de retractation peut etre exerce en ligne, a l’aide du formulaire de retractation ci-joint et egalement
disponible sur le site ou de toute autre declaration, denuee d’ambiguite, exprimant la volonte de se retracter
et notamment par courrier postal adresse au Vendeur aux coordonnees postales ou mail indiquees a
l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont a effectuer dans leur etat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice … )
permettant leur recommercialisation a l’etat neuf, accompagnes de la facture d’achat.
Les Produits endommages, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant a la charge du Client.
L’echange (sous reserve de disponibilite) ou le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours à
compter de la reception, par le Vendeur, des Produits retournes par le Client dans les conditions prevues au
présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
. de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas a la commande,
. de la garantie légale contre les vices caches provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livres et les rendant impropres a l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et repond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a eté mise à sa charge par le contrat ou a eté réalisee sous sa
responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinea 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute periode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui
restait a courir. Cette periode court a compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par ecrit (mail ou courrier), de la non-
conformite des Produits ou de l’existence des vices caches a compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera reparer les Produits ou pieces sous garantie juges non
conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront rembourses sur la base du tarif facture et les frais de retour seront rembourses sur
présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou reparations des Produits juges non conformes ou defectueux
seront effectues dans les meilleurs delais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le
Vendeur du defaut de conformite ou du vice cache. Ce remboursement pourra etre fait par virement ou
cheque bancaire.
- La responsabilite du Vendeur ne saurait etre engagee dans les cas suivants :
- . non respect de la legislation du pays dans lequel les produits sont livres, qu’il appartient au Client de
- vérifier,
- . en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation a des fins professionnelles, negligence ou défaut
- d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force
- majeure.
- . Les photographies et graphismes presentes sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient
- engager la responsabilite du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout etat de cause, limitee au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectes d’un vice.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informe que la collecte de ses donnees a caractere personnel est necessaire a la vente des
Produits et a leur delivrance / livraison, confiees au Vendeur. Ces donnees a caractere personnel sont
recoltees uniquement pour l’execution du contrat de vente.
9.1 Collecte des donnees a caractere personnel
- Les donnees a caractere personnel qui sont collectees sur le site https://pfmg.fr/ sont les suivantes :
- Ouverture de compte
- Lors de la creation du compte Client / utilisateur :
- Noms, prenoms, adresse postale, numero de telephone et adresse e-mail.
- Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposes sur le site https://pfmg.fr/, celui-ci enregistre des donnees
financières relatives au compte bancaire ou a la carte de credit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des donnees a caractere personnel
Les donnees a caractere personnel sont reservees a l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des donnees est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertes et a
compter du 25 mai 2018 du Reglement 2016/679 sur la protection des donnees a caractere personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord expres, ses donnees a caractere personnelles ne sont pas utilisees a
des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Duree de conservation des donnees
Le Vendeur conservera les donnees ainsi recueillies pendant un delai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilite civile contractuelle applicable.
9.6 Securite et confidentialité
Le Vendeur met en œeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matiere
de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et
acces non autorises. Toutefois il est a signaler qu’Internet n’est pas un environnement completement
securise et le Vendeur ne peut garantir la securite de la transmission ou du stockage des informations sur
Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs
du site https://pfmg.fr/ disposent des droits suivants :
. Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Par demande en email ou en se connectant.
. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
. Ils peuvent exercer leur droit d’acces pour connaître les donnees personnelles les concernant en
ecrivant a l’adresse indique a l’article 9.3 « Responsable de traitement »
. Si les donnees a caractere personnel detenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander
la mise a jour des informations des informations en ecrivant a l’adresse indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
. Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des donnees en ecrivant a l’adresse indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
. Ils peuvent egalement solliciter la portabilite des donnees detenues par le Vendeur vers un autre
prestataire
. Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs donnees par le Vendeur
Ces droits, des lors qu’ils ne s’opposent pas a la finalite du traitement, peuvent etre exerce en adressant une
demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnees sont indiquees ci-
dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une reponse dans un delai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit a la demande du Client, celui-ci doit etre motive.
Le Client est informe qu’en cas de refus, il peut introduire une reclamation aupres de la CNIL (3 place de
Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorite judiciaire.
Le Client peut etre invite a cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails a caractere
informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilite de retirer son accord a tout
moment en contactant le Vendeur (coordonnees ci-dessus) ou en suivant le lien de desabonnement.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://pfmg.fr/ est la propriete du Vendeur et de ses partenaires et est protege par les lois
francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer
un delit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les operations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les presentes CGV sont redigees en langue francaise. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues etrangeres, seul le texte francais ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute reclamation merci de contacter le service clientele a l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informe qu’il peut en tout etat de cause recourir a une mediation conventionnelle, aupres des
instances de mediation sectorielles existantes ou a tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
E-mail:
Le Client est egalement informe qu’il peut, egalement recourir a la plateforme de Reglement en Ligne des
Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les operations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et
qui n’auraient pas fait l’objet d’un reglement amiable entre le vendeur ou par mediation, seront soumis aux
tribunaux competents dans les conditions de droit commun.